cgv - Agence de communication Imag'Com Béziers

CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’ Agence Imag’Com

Les présentes sont conclues entre :

– La société Agence de communication Imag’Com domiciliée au 38 avenue Jean Moulin –

34 500 BEZIERS, inscrite au RCS de Béziers au numéro 502844434, représentée par Sidonie Blanc, ci-dessous nommée « L’ Agence de communication Imag’Com ».

– Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société l’ Agence de communication Imag’Com, ci-après nommée le « Client ».

Ensemble dénommées les « Parties »

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations délivrées par les sites :

ARTICLE 1 : OBJET

1.1. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation, du support, de l’abonnement ou du service, ensemble ci-après nommé « la prestation », de l’Agence Imag’Com à ses besoins et avoir reçu de l’Agence Imag’Com toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles l’Agence Imag’Com s’engage avec le Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par l’Agence Imag’Com sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de Prestations de la société l’ l’Agence Imag’Com.

1.2. Les prestations offertes par l’Agence Imag’Com à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : L’OFFRE

2.1. Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site de l’ l’Agence Imag’Com. En conséquence, le Client qui adresse une commande à l’Agence Imag’Com via notre site est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’une commande ne venant pas de notre site, le Client recevra sur son devis, un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de ventes. Il est alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

2.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet ainsi que l’activité commerciale de création et impression de documents graphiques et, ou publicitaires et, ou multimédia et autres produits liés à la création graphique et, ou, publicitaire et, ou multimédia.

2.3. Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.

L’offre de l’Agence Imag’Com est constituée de prestations sous forme de services, conseils ou abonnements dans les domaines :

• D’internet et de tout ce qui à attrait à internet ;

• Du web marketing et du conseil web marketing ;

• De la création de site internet marchand ou non ;

• Du développement informatique et du conseil en développement informatique ;

• De l’hébergement ;

• Du référencement, de l’audit de référencement et du conseil en référencement ;

• De la gestion de nom de domaine ;

• De la maintenance du site internet selon devis, la maintenance correspond à la mise à jour du Système de Gestion de Contenu ou Content Management System (CMS) utilisé par le Client, mais ne comprend pas la résolution d’erreurs techniques quelles qu’en soient leur cause et notamment celles visées à l’article 10.1 régissant les limites de la responsabilité de l’Agence Imag’Com ;

• De la gestion de campagnes de mail;

• De la gestion de listes de diffusion de campagnes de mail.

• De la création de logo et charte graphique

• De la conception et mise en page de supports imprimés tels que plaquettes, brochure, affiche, dépliant, catalogue et flyer.

ARTICLE 3. PRISE DE COMMANDE

3.1. Sauf accord particulier, l’Agence Imag’Com n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi.

3.2. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

3.3. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’Agence Imag’Com constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension dans le cas de prestations internet par notre société en cas de non respect d’une obligation du Client, et cependant toute la durée de ce manquement.

3.4. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de l’Agence Imag’Com.

ARTICLE 4. OFFRES ET TARIFS

4.1. Les devis étant couramment chiffrés sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après la réception des éléments et acceptation par nos services. l’Agence Imag’Com se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et édité un nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents.

4.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande hors frais de port.

4.3. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

4.4. l’Agence Imag’Com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

4.5. l’Agence Imag’Com se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

ARTICLE 5. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

5.1. Les devis de la société l’Agence Imag’Com sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société l’Agence Imag’Com.

5.2. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites Internet, les maquettes, les travaux photographiques seront facturés. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire moyen convenu par la profession.

ARTICLE 6. : EXECUTION, DELAI, TARIF, PAIEMENT, RENOUVELLEMENT

6.1. Les prestations commandées sont mentionnées dans le bon de commande ; elles s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

6.2. L’Agence Imag’Com applique des honoraires journaliers ou horaires. Toute diligence supplémentaire à celles prévues au bon de commande, et tout jour ou heure entamé sont dus et facturés. Les tarifs de l’Agence Imag’Com sont les suivants, sauf mention spécifique :

– Tarifs horaires : 70 € HT pour les prestations d’exécution

100 € HT pour les prestations de création et conception

– Tarifs journaliers : 450€HT

6.3. Si, du fait de la responsabilité directe ou indirecte du client, d’un manquement de celui-ci à ses obligations, d’une erreur de sa part ou de toute autre action lui incombant, le temps accordé prévu sur le bon de commande venait à être revu à la hausse, ce supplément sera refacturé au client sans bon de commande préalable. L’Agence Imag’Com, dans la mesure du possible préviendra le client avant l’entame du temps supplémentaire.

6.4. Les prestations commandées à l’Agence Imag’Com sont soumise à une organisation stricte et parfaitement planifiée préalablement entre l’Agence Imag’Com et le Client. Toute demande ayant pour objet l’intervention de l’Agence Imag’Com sera formulée par le Client au minimum deux (2) jours calendaires avant l’application de celle-ci. Toute demande ne respectant pas ce schéma sera considérée comme urgente et pourra faire l’objet d’une majoration de 50% sur les tarifs mentionnés à l’article 6.2.

6.5. Les horaires d’ouverture de l’Agence Imag’Com sont du Lundi au Vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 18h. Il parait évident que lors d’une mise en production, certaines corrections quelle qu’elle soit, peuvent être apportées. Pour ces raisons évidentes de qualité et de rapidité d’intervention, aucune mise en production ne pourra être effectuée le vendredi.

6.6. Les prestations souscrites sont payables sous quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture délivrée au client par email et/ou par voie postale. Les modes de règlement sont stipulés sur la facture.

6.7. La mise à disposition de la Prestation, intervient dans un délai déterminé sur le bon de commande et ceci à compter du paiement effectif par le client de la prestation aux conditions stipulées sur le bon de commande sauf indication contraire mentionnées dans celui-ci et du retour par voix postale , de mail ou B.A.T. (Bon A Tirer) qui vaudra pour validation des aspects graphiques et/ou techniques et/ou rédactionnels. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes aux conditions du bon de commande sont créditées sur le compte bancaire de L’Agence Imag’Com.

La totalité de la production et des droits se rapportant aux services forunis par L’Agence Imag’Com demeurent la propriété entière et exclusive de L’Agence Imag’Com tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le Client.

6.8. L’Agence Imag’Com accuse réception sans délai au Client, du bon de commande dument signée et tamponnée du cachet du Client, du paiement et du B.A.T. (Bon A Tirer), et l’informe de la mise en oeuvre de la prestation commandée.

6.9. De fait, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de l’Agence Imag’Com après accord sur un cahier des charges pour les prestations commandées, dans le cas ou il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli.

6.10. L’Agence Imag’Com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique, quinze jours (15 jours) à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai de quinze jours (15 jours) pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

6.11. L’Agence Imag’Com se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique, quinze jours (15 jours) à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai de quinze jours (15 jours) pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

6.12. Les prestations fournies par l’Agence Imag’Com sont payables conformément aux modalités de paiement indiquées sur le bon de commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de l’Agence Imag’Com. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l’Agence Imag’Com de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit:

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

• La suspension de toutes les prestations et/ou services en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour l’Agence Imag’Com d’user de la faculté de résiliation du contrat.

• L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.

• L’application d’un intérêt à un taux égal à 15% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse imag_com@yahoo.fr dans un délai de quinze jours (15jours) après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par l’Agence Imag’Com, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

6.13. Les délais de livraison sont convenus avec le client et seront notifiés. Ils dépendront également de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires au développement du projet.

6.14. Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou conséquences du retard.

En aucun cas, l’Agence Imag’Com ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés par un manquement avéré par le Client à ses obligations de réactivité, de transmission d’éléments favorisant la réalisation de la prestation. Le Client devra s’entretenir autant de fois que nécessaire avec l’Agence Imag’Com pour la bonne marche des projets confiés à celle-ci. Ces échanges pourront être physiques dans la mesure du possible et/ou par biais de courrier et/ou par courriel et/ou par l’intermédiaire d’entretien téléphonique.

6.15. La prestation a pour durée celle prévue à la commande. A défaut de précision, la prestation est réputée livrée de manière ferme et définitive à la date de livraison. La date du bon de livraison, d’émission de facture ou du paiement du solde faisant foi.

L’Agence Imag’Com pourra également provoquer la livraison qui sera effective après l’envoi au Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui signifier la livraison ferme et définitive de la prestation. Sans contestation avérée de la part du client dans le délai de sept jours suivant la réception du courrier, la prestation sera considérée comme livrée de manière ferme et définitive.

6.16. Le client doit s’assurer que la livraison est conforme à ses exigences et de procéder à tous les tests nécessaires avant de recourir à la signature du bon de livraison ou du paiement du solde de la facture. L’Agence Imag’Com n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit après ce, soit après la livraison effective. Toute modification ultérieure à la signature du bon de livraison devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

6.17. L’Agence Imag’Com notifiera au Client dans la mesure du possible par le biais de courriers adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service de la prestation ou du support, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Imag’Com, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par l’Agence Imag’Com de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

6.18. En l’absence de moyens de paiement enregistrés auprès de l’Agence Imag’Com pour le paiement du renouvellement de la prestation ou en cas d’échec du paiement, l’Agence Imag’Com informera le Client, dans la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement par courriel et par tout autre moyen qu’elle estime nécessaire dix jours (10 jours) calendaires avant l’expiration du e la prestation souscrite, à charge pour le Client de communiquer les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date d’expiration du Service, Prestation ou supports souscrit. L’Agence Imag’Com ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d’un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.

6.19. Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, la prestation sera immédiatement suspendue à sa date d’expiration et un délai de 48 heures sera accordé au Client pour récupérer les données hébergées sur son Service (dans le cadre de réalisation portant sur des supports numériques hébergés). A l’expiration de ce délai, l’ensemble des données sera effacé par l’Agence Imag’Comet le service recyclé. L’Agence Imag’Com archivera les données sur ses serveurs au-delà de ce délai. Le désarchivage de ces données fera l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA COMMANDE

7.1. Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

7.2. Toute annulation de la commande rend acquis à l’Agence Imag’Com l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’Agence Imag’Com pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

ARTICLE 8. PAIEMENT – MODALITES

8.1. Les factures d’acompte sont payables immédiatement.

8.2. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.

8.3. À défaut de règlement à la date prévue. l’Agence Imag’Com se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises).

8.4. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 7.1 et l’alinéa 7.2, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l’Agence Imag’Com.

8.5. La société l’Agence Imag’Com se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

8.6. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, l’Agence Imag’Com se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

8.7. Le Client ne pourra demander une indemnité à l’Agence Imag’Com du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTISTIQUE

9.1. Le Client garantit que tout document communiqué à l’Agence Imag’Com, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par l’Agence Imag’Com.

9.2. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’Agence Imag’Com, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

9.3. Le Client garanti que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garanti ainsi l’Agence Imag’Com de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément l’Agence Imag’Com à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

9.4. Toute création de l’Agence Imag’Com, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de l’Agence Imag’Com qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, l’Agence Imag’Com a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.imagcom.fr (ou encore « +33 (0) 6 10 19 09 98 l’Agence Imag’Com »), signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de l’Agence Imag’Com qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de l’Agence Imag’Com conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

9.5. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par l’Agence Imag’Com) et leur structure. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de l’Agence Imag’Com.

9.6. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

9.7. Le Client s’engage à indiquer à l’Agence Imag’Com, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

10.1. La responsabilité de l’Agence Imag’Com ne saurait être engagée :

10.1.1 – Si l’exécution du contrat, le service ou toute obligation incombant à l’Agence Imag’Com au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, en raison d’un prestataire de l’Agence Imag’Com (hébergeur, fournisseur d’accès, etc.), ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de l’Agence Imag’Com (« Cas de Force Majeure »). Alors l’Agence Imag’Com, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

10.1.2 – Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

10.1.3 – Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• Détérioration de l’application.

• Mauvaise utilisation du service par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part.

• Non-respect des conseils donnés.

• Divulgation du mot de passe remis confidentiellement au Client.

• Utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’Agence Imag’Com n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

• Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service ou de la Prestation émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN.

• Destruction partielle ou totale des informations, des données ou de la prestation transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

10.1.4 Soit encore du fait :

D’un hackeur ou spammeur que le dysfonctionnement affecte le site vitrine comme le site e-commerce,
Dysfonctionnement des modules de paiement et/ou de réservation en ligne,
Dysfonctionnement des moyens de communication électronique de l’utilisateur, du réseau internet, du réseau d’électricité,
Interruption momentanée pour la mise à jour de certains fichiers.

10.2. L’Agence Imag’Com ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

10.3. L’Agence Imag’Com ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

10.4. Les réparations dues par l’Agence Imag’Com en cas de défaillance de la prestation qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

10.5. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’Agence Imag’Com, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à l’Agence Imag’Com pour la prestation considérée ou facturée au Client par l’Agence Imag’Com ou au montant des sommes correspondant au prix de la Prestation pour laquelle la responsabilité de l’Agence Imag’Com a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

10.6. L’Agence Imag’Com n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données locales du Client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

10.7. En cas de perte des données directement ou indirectement du fait du client, le désarchivage des données concernées par l’Agence Imag’Com est soumis à facturation.

10.8. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à l’Agence Imag’Com au titre des prestations réalisées.

10.9 Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à l’Agence Imag’Com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de l’Agence Imag’Com et/ou à une indemnisation de la part de l’Agence Imag’Com à l’attention du Client.

10.10. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des serveurs de l’hébergeur, extérieures à l’Agence Imag’Com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation au frais de l’Agence Imag’Com et/ou à une indemnisation de la part de l’Agence Imag’Com à l’attention du Client.

10.11. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.

10.12. l’Agence Imag’Com ne garantit en aucune manière la fréquentation de(s) site(s) réalisé(s).

ARTICLE 11. : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

11.1. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

11.2. L’Agence Imag’Com recommande au Client de lire attentivement les règles suivantes. Elles ont pour objet de rappeler au Client les principales règles applicables. Malgré l’attention portée à la rédaction de ces règles, l’Agence Imag’Com ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n’y sont pas contenues. L’Agence Imag’Com conseille donc fortement au Client de s’adresser à un conseil pour traiter de son problème particulier. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur ses supports et qu’il diffuse via l’intermédiaire de l’Agence Imag’Com.

11.3. Il est précisé, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la prestation.

11.4. Il est également précisé que le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de la prestation, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession, et plus généralement l’utilisation qu’il envisage des prestations. En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s’engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l’information et au contenu des sites web. L’Agence Imag’Com se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des Prestations en cas de non-paiement par le client.

11.5. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. L’Agence Imag’Com se dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client à compter de la date d’émission de la ou des factures. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de l’Agence Imag’Com. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

11.6. Toute réédition ou désarchivage lié au(x) mot(s) de passe pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sans que cela puisse être opposable à l’Agence Imag’Com.

11.7. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

11.8. Le Client s’engage à ne pas héberger de donnée de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites Ceux-ci sont absolument interdits sur les services d’hébergement de l’Agence Imag’Com. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

11.9. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

11.10. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, l’Agence Imag’Com ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour l’Agence Imag’Com de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services et/ou Supports et/ou Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels l’Agence Imag’Com pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par l’Agence Imag’Com des sommes déjà versées. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de l’Agence Imag’Com à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à l’Agence Imag’Com de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’Agence Imag’Com et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

11.11. Le Client, seul responsable du contenu du Service, s’engage à assurer à ses frais la défense de l’Agence Imag’Com dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication quelle qu’elle soit et notamment, relative aux données, informations, messages, sans que cette liste ne soit pas exhaustive, qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

11.12. Le Client s’engage à informer l’Agence Imag’Com dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec l’Agence Imag’Com, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

ARTICLE 12. : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

12.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

12.2. Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’Agence Imag’Com. Le client devra néanmoins s’acquitter des diligences déjà effectuées conformément au tarif horaire indiqué à l’article 6.2

12.3. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours calendaires à compter soit d’un courrier RAR adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception de l’accusé de dépôt.

12.4 Tout défaut ou retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraînera une cessation de la prestation. Préalablement la société l’Agence Imag’Com aura, dans la mesure du possible, prévenu le Client de son intention de cesser la prestation.

ARTICLE 13. CONFORMITE, ERREURS ET CORRECTIONS

13.1. Les prestations réalisées par l’Agence Imag’Com le sont conformément aux demandes du Client qui fournit notamment, sauf demande expresse contraire, le texte et les photographies sous sa seule responsabilité.

La relecture incombe donc au Client.

L’acceptation sans réserve par le Client du bon à tirer, l’empêche de rechercher la responsabilité de l’Agence Imag’Com sur le contenu y visé.

L’Agence Imag’Com n’est pas tenue de vérifier a priori les contenus ni a posteriori le bon à tirer validé, et notamment les fautes de frappe, l’orthographe, la grammaire, l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité, l’actualité, la qualité et l’adéquation à un usage particulier des contenus.

Toute modification ou correction ultérieure engendrera une facturation conformément à l’article 6.2.

13.2. Toutes nos prestations sont relues par nos soins et soumises à votre vérification : en cas d’erreur ou d’omission, notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement du ou des élément(s) qui présente(nt) une non-conformité. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée.

13.3. En aucun cas, la société l’Agence Imag’Com ne prendra en charge les frais quel qu’ils soient concernant les corrections notifiées après la validation du cahier des charges.

13.4. Si toutefois, l’Agence Imag’Com devait apporter des modifications à l’une de ses prestations après la validation du cahier des charges, elles seront facturées conformément à l’article 6.2.

13.5. L’Agence Imag’Com se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique. De même, la société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes aux contraintes techniques.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

ARTICLE 14. RECLAMATIONS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de l’Agence Imag’Com par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE 16. INTEGRALITE

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1. La nullité d’une des clauses du contrat de prestations, de services ou de supports souscrit auprès de L’ l’Agence Imag’Com, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

17.2. Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les documents commerciaux des clients de l’Agence Imag’Com seront considérées comme nulles et non avenues.

17.3. Nos présentes conditions régiront seules les ventes et prestations de l’Agence Imag’Com.

17.4. Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET LITIGE

18.1. Le présent contrat est régi par la loi française et est soumis aux juridictions françaises.

18.2 – En cas de litige concernant le contrat ou ses conditions, et à défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce de Béziers sera seul compétent.

L’Agence Imag’Com

Siège social : 38 Avenue Jean Moulin 34 500 BEZIERS – Courriel : contact@imagcom.fr – Tél : 06 10 19 09 98

ARTICLE 19. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

L’agence Imag’Com met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients afin de permettre l’accès au service, réaliser la prestation, gérer ses relations commerciales avec le Client, de sécurité, d’archivage et de comptabilité.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la réalisation de l’objet des présentes.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de L’Agence Imag’Com, ainsi qu’à ses prestataires.

L’agence Imag’Com s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Attention : en cas de transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale, conformément à l’article 13.1 f) du RGPD, préciser le pays, l’existence ou la référence aux garanties appropriées (clauses-types de protection des données, codes de conduite approuvés, etc.) et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition).

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’agence Imag’Com ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@imagcom.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 38 Avenue Jean Moulin 34 500 BEZIERS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

RCS 502844434 – SIRET 50284443400022

CONDITIONS PARTICULIÈRES CRÉATION SITE INTERNET

ARTICLE 1er. OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:

– les conditions dans lesquelles la société l’Agence Imag’Com, conçoit et mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client « ), des sites internet ou tout élément destiné à être mis à disposition d’un public restreint ou large et basé sur les technologies de transfert de données de réseaux inter-connectés (ci-après désignés « le Service »).

– les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (site internet, site intranet, extranet, bannières, applications,…) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

ARTICLE 2. CONTENU

2.1. Les tarifs mentionnés pour nos formules s’entendent (sauf accord spécial) sans contenu, le Client devant fournir le contenu rédactionnel et l’imagerie pour la réalisation du site Web. Notamment les contenu textes et les images (photos, illustrations), qui devront être fournis à l’Agence Imag’Com sur support numérique (CD-Rom, disquette, mail…). La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut pas incomber à l’Agence Imag’Com.

2.2. Dans le cas où l’Agence Imag’Com serait chargée par le Client de la partie rédactionnelle du site Web et/ou de la prise de photos, le règlement de la facture finale vaudra validation par le Client du contenu général du site. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut donc pas incomber à l’Agence Imag’Com.

2.3. l’Agence Imag’Com se réserve le droit de refuser d’intégrer sur un site Web, des contenus excessifs, diffamatoires et/ou illégaux. Dans le cas d’un site administrable par le Client, l’Agence Imag’Com se réserve le droit de supprimer ou de modifier un contenu de même nature et l’Agence Imag’Com ne pourra être tenue responsable des contenus mis sur Internet par le Client.

ARTICLE 3. PROPRIETÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES

3.1. Toute utilisation ou exploitation du Service autre que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière.

3.2. Aucun droit d’exploitation autres que ceux prévus à la commande n’est transféré par l’effet des présentes conditions au Client.

3.3. Pour ce qui est de la création multimédia (interface, programmation, ergonomie..), seuls les fichiers « compilés » et/ou « interprétés » restent pleine propriété du Client; les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de l’Agence Imag’Com. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de l’Agence Imag’Com peut amener le Client à des poursuites judiciaires.

3.4. l’Agence Imag’Com pourra indiquer sur le site du Client la mention « Site Réalisé par l’Agence Imag’Com» ou tout autre mention correspondant à la création du Service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

ARTICLE 4. NOMS DE DOMAINE

4.1. l’Agence Imag’Com propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine en .com .net .org, .fr et .eu . Toutefois, l’Agence Imag’Com ne proposera à un nouveau Client la réservation d’un nom de domaine que dans le cadre d’une formule comprenant aussi d’autres prestations (création de site ou hébergement). l’Agence Imag’Com n’étant pas un « registra », elle se réserve le droit de refuser la réservation d’un nom de domaine si cette réservation constitue le seul composant d’une commande.

4.2. Dans le cas d’un nom de domaine en extension .fr ou .eu , l’entreprise ou la personne qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine voulu correspond bien à son enseigne ou à son nom commercial. Pour les marques, sera demandé, en plus, un document de dépôt à l’INPI.

4.3. Lorsque l’Agence Imag’Com effectue la réservation d’un nom de domaine pour un Client, elle le fait au nom du client, et se porte comme contact administratif, contact de facturation et/ou contact technique. Le Client peut à tout moment, sur simple demande, exiger d’être mentionné en contact de facturation, administratif et/ou technique. Il peut aussi demander que l’Agence Imag’Com demande le changement de délégation du dit nom de domaine vers le registra de son choix, moyennant les frais relatifs à ce transfert qui diffèrent en fonction du registra choisi.

ARTICLE 5. RÉFÉRENCEMENT / INDEXATION DU SITE

5.1. Les formules « référencement » ou les formules qui comprennent une partie « référencement » feront l’objet par l’Agence Imag’Com, d’une soumission auprès des moteurs de recherche et annuaires. Les résultats quant à la « visibilité » du site (position, qualité d’indexation) n’en incombant qu’aux moteurs et annuaires Web.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’Agence Imag’Com

6.1. L’Agence Imag’Com s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’une Prestation de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’Agence Imag’Com ne répond que d’une obligation de moyen.

6.2. L’Agence Imag’Com s’engage en outre à :

– Tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations proposés. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la prestation proposé par l’Agence Imag’Com indépendamment de la volonté de l’Agence Imag’Com. En cas d’absolue nécessité, l’Agence Imag’Com se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service du Client pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement. l’Agence Imag’Com informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

– Intervenir rapidement en cas d’incident relevant de sa responsabilité.

– Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils propres.

– Mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales la prestation au Client, sauf dans l’hypothèse d’une intervention expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ de l’Agence Imag’Com

7.1 La responsabilité de l’Agence Imag’Com ne sera pas engagée :

7.1.1 Si l’exécution du contrat, le service ou toute obligation incombant à l’Agence Imag’Com au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, en raison d’un prestataire de l’Agence Imag’Com (hébergeur, fournisseur d’accès, etc.), ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de l’Agence Imag’Com (« Cas de Force Majeure »). Alors l’Agence Imag’Com, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

7.1.2 Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

7.1.3 – Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• Détérioration de l’application.

• Mauvaise utilisation du service par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part.

• Non-respect des conseils donnés.

• Divulgation du mot de passe remis confidentiellement au Client.

• Utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’Agence Imag’Com n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

• Destruction partielle ou totale des informations, des données ou de la prestation transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

7.1.4 Soit encore du fait :

D’un hackeur ou spammeur que le dysfonctionnement affecte le site vitrine comme le site e-commerce,
Dysfonctionnement des modules de paiement et/ou de réservation en ligne,
Dysfonctionnement des moyens de communication électronique de l’utilisateur, du réseau internet, du réseau d’électricité,
Interruption momentanée pour la mise à jour de certains fichiers.

7.2. L’Agence Imag’Com ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

7.3. L’Agence Imag’Com ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

7.4. Les réparations dues par l’Agence Imag’Com en cas de défaillance de la prestation qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

7.5. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’Agence Imag’Com, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à l’Agence Imag’Com pour la prestation considérée ou facturée au Client par l’Agence Imag’Com ou au montant des sommes correspondant au prix de la Prestation pour laquelle la responsabilité de l’Agence Imag’Com a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

7.6. L’Agence Imag’Com n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données locales du Client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

7.7. En cas de perte des données directement ou indirectement du fait du client, le désarchivage des données concernées par l’Agence Imag’Com est soumis à facturation.

7.8. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à l’Agence Imag’Com au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

8.2. L’Agence Imag’Com recommande au Client de lire attentivement les règles suivantes. Elles ont pour objet de rappeler au Client les principales règles applicables. Malgré l’attention portée à la rédaction de ces règles, l’Agence Imag’Com ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n’y sont pas contenues. L’Agence Imag’Com conseille donc fortement au Client de s’adresser à un conseil pour traiter de son problème particulier. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur ses supports et qu’il diffuse via l’intermédiaire de l’Agence Imag’Com.

8.3. Il est précisé, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la prestation.

8.4. Il est également précisé que le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de la prestation, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession, et plus généralement l’utilisation qu’il envisage des prestations. En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s’engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l’information et au contenu des sites web. L’ l’Agence Imag’Com se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des Prestations en cas de non paiement par le client.

8.5. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. L’Agence Imag’Com se dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client à compter de la date d’émission de la ou des factures. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de l’Agence Imag’Com. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

8.6. Toute réédition ou désarchivage lié au(x) mot(s) de passe pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sans que cela puisse être opposable à l’Agence Imag’Com.

8.7. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

8.8. Le Client s’engage à ne pas héberger de donnée de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites Ceux-ci sont absolument interdits sur les services d’hébergement de l’Agence Imag’Com. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

8.9. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

8.10. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, l’Agence Imag’Com ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour l’Agence Imag’Com de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services et/ou Supports et/ou Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels l’Agence Imag’Com pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par l’Agence Imag’Com des sommes déjà versées. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de l’Agence Imag’Com à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à l’Agence Imag’Com de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’Agence Imag’Com et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

8.11. Le Client, seul responsable du contenu du Service, s’engage à assurer à ses frais la défense de l’Agence Imag’Com dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication quelquelle soit et notamment, relative aux données, informations, messages , sans que cette liste ne soit pas exhaustive, qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

8.12. Le Client s’engage à informer l’Agence Imag’Com dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec l’ l’Agence Imag’Com, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

8.13. Le Client remettra à l’Agence Imag’Com dans un délai maximum de 60 jours, les éléments nécessaires à la réalisation du Service sur support CD Rom. Si ce délai n’est pas respecté, l’Agence Imag’Com pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client et lui facturer des indemnités pour les réalisations ou créations déjà effectuées et, ou pour les sommes engagées auprès de tiers.

8.14. Le Client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que ses annexes, et, en particulier :

– A prendre contact pour s’assurer du respect des droits des tiers avec les organismes habilités à cet effet, tel que, notamment, sans que cette liste soit limitative, la SACEM, la SESAM, la SCPP, la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM ou l’INPI.

– A ne pas éditer, diffuser ou autrement publier des contenus pouvant relever du piratage informatique et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, comportant une incitation au piratage et/ou la mise à disposition de logiciels pirates ou permettant une utilisation frauduleuse des logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet ou de mise à disposition de virus ou autre et/ou des chevaux de Troie .

8.15. Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services reste seul responsable de son contenu éditorial. De même, il est seul responsable de l’ensemble des éléments figurants sur son Site de Contenus et/ou de Services.

ARTICLE 9 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

9.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

9.2. Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’Agence Imag’Com. Le client devra néanmoins s’acquitter des diligences déjà effectuées conformément au tarif horaire indiqué à l’article 6.2 des conditions générales de vente.

9.3. Après la livraison du site internet, le contrat d’hébergement peut être résilié par l’Internaute à tout moment et sans raison, par simple message e-mail, avec effet à la fin de la période d’hébergement en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les périodes non utilisées sauf en cas d’accord préalable ou en cas de transformation entre les différentes formules d’hébergement.

9.4. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours calendaires à compter soit d’un courrier RAR adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception de l’accusé de dépôt.

9.5. L’Agence Imag’Com se réserve le droit d’interrompre la prestation du Client si celle-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d’hébergement de l’Agence Imag’Com ou de tout autre structure pouvant porter atteinte à l’intégrité de l’Agence Imag’Com.

Dans la mesure du possible, l’Agence Imag’Com informera préalablement le Client.

9.6. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraînera une cessation de la prestation. Préalablement la société l’Agence Imag’Com aura, dans la mesure du possible, prévenu le Client de son intention de cesser la prestation.

9.7. L’accès au Service peut être suspendu ou supprimé (avec la suppression physique de tous les fichiers de l’Internaute) par l’hébergeur à tout moment dans les cas suivants:

– l’Internaute, ou ses éléments d’identification, sont à l’origine d’un acte de piratage de logiciels, d’intrusion, ou plus généralement de toute tentative d’utilisation illégale du Service,

– l’Internaute, ou ses éléments d’identification, sont à l’origine d’une notification par un ou plusieurs utilisateurs d’Internet d’un manque de respect des règles en usage sur Internet, ou à l’origine d’un manquement aux lois en vigueur,

– en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours. La simple constatation par l’agence Imag’Com de l’un des cas décrits ci-dessus donnera lieu à un avertissement par e-mail et pourra le cas échéant entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l’accès au Service, sans préavis ni indemnité. Il est expressément convenu que si l’Internaute possède plusieurs sites Web distincts, le retard de paiement supérieur à 15 jours relatif seulement à un seul nom de domaine hébergé peut entraîner la suspension de Service pour tous les noms de domaine exploités par la même personne ou faisant l’objet de la même facturation.

ARTICLE 10. DUREE ET PERIODE DU CONTRAT

10.1 Le contrat débute le 1er jour de l’installation du site sur le serveur, qu’il s’agisse d’une période gratuite, promotionnelle ou payante.

CONDITIONS PARTICULIÈRES NOM DE DOMAINE + HÉBERGEMENT

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